{"id":3841,"date":"2014-12-14T22:02:59","date_gmt":"2014-12-14T21:02:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.moucheur.fr\/palm\/?page_id=3841"},"modified":"2015-02-26T22:28:31","modified_gmt":"2015-02-26T21:28:31","slug":"propriete-privee-peche-reservee","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.moucheur.fr\/palm\/info-du-site\/infos-moucheurs\/propriete-privee-peche-reservee\/","title":{"rendered":"PROPRI\u00c9T\u00c9 PRIV\u00c9E"},"content":{"rendered":"
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PROPRI\u00c9T\u00c9 PRIV\u00c9E \u2013 P\u00caCHE R\u00c9SERV\u00c9E
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Suite a un probl\u00e8me rencontr\u00e9 sur une rivi\u00e8re\u00a0avec un propri\u00e9taire d’un terrain en bordure de cette derni\u00e8re, j’ai cherch\u00e9 sur internet les textes de lois et autres informations qui pourrait m’\u00e9clairer. Apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 une masse\u00a0de donn\u00e9e inquantifiable,\u00a0plus ou moins exacte et contradictoire.\u00a0Je pense que nous sommes heureusement tr\u00e8s peut de p\u00eacheur a rencontrer ce genre de probl\u00e8me, mais pour ceux qui seraient concern\u00e9s j’ai trouv\u00e9 un excellent article qui se rapproche le plus possible de ma recherche. N’h\u00e9sitez pas a apporter des informations compl\u00e9mentaires \u00e0\u00a0cette page pour le bien de la communaut\u00e9 des p\u00eacheurs et des propri\u00e9taires terriens.<\/p>\n

Son blog : Le p\u00eacheur Ni\u00e7ois<\/em><\/a><\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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L’ARTICLES<\/strong><\/p>\n

Qui ne s’est jamais retrouv\u00e9, au cours d’une partie de p\u00eache, face \u00e0 un panneau “propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e” ou\u00a0“p\u00eache r\u00e9serv\u00e9e”? Ne vous-\u00eates vous jamais demand\u00e9 si vous\u00a0\u00e9tiez\u00a0ou non dans votre droit?<\/em><\/p>\n

Pourtant il est courant de penser que la rivi\u00e8re appartient \u00e0 tout le monde et que les propri\u00e9taires affichant de telles pancartes abusent de leur droit…<\/em><\/p>\n

Je vais ici tenter de r\u00e9pondre le plus clairement possible \u00e0 cette question que tout p\u00eacheur est en droit de se poser.<\/em>\u00a0<\/strong><\/p>\n

Que faut-il\u00a0 penser de ces panneaux\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Tout d\u2019abord il faut consid\u00e9rer qu\u2019un panneau \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0\u00bb indique souvent que le propri\u00e9taire ne souhaite pas \u00eatre d\u00e9rang\u00e9 par des randonneurs ou des p\u00eacheurs sur sa propri\u00e9t\u00e9. Et il est parfaitement dans son droit en vous interdisant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour la petite histoire, sachez que ces panneaux n\u2019ont aucune valeur en tant que tel. Ce qui a une valeur par contre, c\u2019est de faire reconnaitre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et qu\u2019empi\u00e9ter sur celle-ci est passible de sanctions devant les tribunaux. Il faut donc rajouter l\u2019article de loi correspondant, \u00e0 savoir l\u2019article 226-4 du code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n

On risque alors 15\u00a0000 \u20ac d\u2019amende et un an d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Souvent d\u2019ailleurs, ces propri\u00e9t\u00e9s ne poss\u00e9dent aucune cl\u00f4ture ni m\u00eame un portail. Il sera donc facile de plaider devant un tribunal que rien ne pouvait vous indiquer que vous rentriez dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n

Mais qu\u2019en est-il pour les portions de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00e9tant en bordure de rivi\u00e8re ou de cours d\u2019eau\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En recherchant sur internet une r\u00e9ponse \u00e0 cette question, on trouve souvent qu\u2019il existe un droit de passage en bord de rivi\u00e8re pour les p\u00eacheurs et que celui-ci est permis gr\u00e2ce au code rural, et notamment les articles 427 et 431.<\/p>\n

Quequefois aussi, on nous parle d’une vieille loi Napol\u00e9onienne appel\u00e9 sentier douanier.<\/p>\n

Que disent ces articles de loi\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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I\u00a0: Le Code Civil fran\u00e7ais\u00a0: \u00a0Le sentier douanier\u00a0: Loi Napol\u00e9onienne<\/p>\n<\/div>\n

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“Tout sentier c\u00f4tier maritime, fluvial et rivi\u00e8re ne peut \u00eatre interdit \u00e0 aucun citoyen de l’\u00c9tat Fran\u00e7ais.”<\/p>\n

Cette loi est tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude pendant pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle avant d\u2019\u00eatre remise au gout du jour par\u00a0la loi du 31 d\u00e9cembre 1976 qui, en instituant une servitude de passage le long du littoral, d\u2019une largeur de 3 m\u00e8tres, sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es riveraines du domaine public maritime, redonne v\u00e9ritablement vie au sentier douanier. La loi \u00ab\u00a0littoral\u00a0\u00bb de janvier 1986 en permettant la cr\u00e9ation d\u2019une servitude transversale au rivage, renforce cette volont\u00e9 d\u2019ouverture et d\u2019acc\u00e8s aux sites riverains de la mer.<\/p>\n

Malheureusement, cette loi n\u2019int\u00e8gre plus aucune notion de sentier douanier en bord de rivi\u00e8re ou de cours d\u2019eau.<\/p>\n

Il est donc impossible d\u2019utiliser cette ancienne loi afin de vous autoriser une quelconque passage.<\/p>\n<\/div>\n

II\u00a0: Le Code Rural<\/p>\n

Article 427<\/a>\u00a0L’exercice du droit de p\u00eache emporte b\u00e9n\u00e9fice du droit de passage qui doit s’exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et \u00e0 moindre dommage. Les modalit\u00e9s d’exercice de ce droit de passage peuvent faire l’objet d’une convention avec le propri\u00e9taire riverain.<\/p>\n

Article 431<\/a>\u00a0Tout propri\u00e9taire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit r\u00e9el, riverain d’un cours d’eau domanial ou d’un plan d’eau domanial, est tenu de laisser \u00e0 l’usage des p\u00eacheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 m\u00e8tres de largeur.\u00a0[\u2026]
\nLe long des cours d’eau ray\u00e9s de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l’espace libre laiss\u00e9 \u00e0 l’usage des p\u00eacheurs est fix\u00e9e \u00e0 1,50 m\u00e8tre.\u00a0[\u2026]<\/p>\n

Ces deux articles ont malheureusement \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s le 4 novembre 1989!!!<\/p>\n

Mais alors, quelles lois entrent toujours en vigueur aujourd\u2019hui\u00a0?<\/strong><\/p>\n

I\u00a0: La loi sur l’eau<\/p>\n

Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napol\u00e9oniens. Leur objectif principal \u00e9tait de d\u00e9terminer le r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 de l’eau. La qualit\u00e9 de l’eau distribu\u00e9e est rapidement devenue un enjeu majeur de sant\u00e9 publique face aux risques d’\u00e9pid\u00e9mie.<\/p>\n

Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois :<\/p>\n

La loi sur l’eau du 16 d\u00e9cembre 1964 qui a organis\u00e9 la gestion de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a cr\u00e9\u00e9 les agences de l’eau et les comit\u00e9s de bassin.<\/p>\n

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que “patrimoine commun de la Nation”. Elle a renforc\u00e9 l’imp\u00e9ratif de protection de la qualit\u00e9 et de la quantit\u00e9 des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE.<\/p>\n

La loi sur les milieux aquatiques (LEMA) du 30 d\u00e9cembre 2006<\/p>\n

Par ailleurs, une grande partie de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise\u00a0d\u00e9coule des directives europ\u00e9ennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais par la loi du 21 avril 2004. La directive organise la gestion de l’eau en s’inspirant largement de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait depuis plusieurs d\u00e9cennies\u00a0en France.<\/p>\n

La loi sur l’eau est aussi \u00e9troitement li\u00e9e au Code de l’environnement.<\/p>\n

II\u00a0: Le Code de l\u2019Environnement<\/p>\n

Article L435-1<\/a><\/p>\n

I. – Le droit de p\u00eache appartient \u00e0 l’Etat et est exerc\u00e9 \u00e0 son profit :<\/p>\n

1\u00b0 Dans le domaine public de l’Etat d\u00e9fini \u00e0 l’article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure, sous r\u00e9serve des cas dans lesquels le droit de p\u00eache appartient \u00e0 un particulier en vertu d’un droit fond\u00e9 sur titre ;<\/p>\n

2\u00b0 Dans les parties non sal\u00e9es des cours d’eau et canaux non domaniaux affluant \u00e0 la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l’inscription maritime ant\u00e9rieurement aux 8 novembre et 28 d\u00e9cembre 1926. Ces parties sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

II. – Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de p\u00eache de l’Etat, et les modalit\u00e9s de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d’eau et canaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement \u00e0 la location de ce droit de p\u00eache.<\/p>\n

Article L435-4<\/a><\/p>\n

Dans les cours d’eau et canaux autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 435-1, les propri\u00e9taires riverains ont, chacun de leur c\u00f4t\u00e9, le droit de p\u00eache jusqu’au milieu du cours d’eau ou du canal, sous r\u00e9serve de droits contraires \u00e9tablis par possession ou titres.<\/p>\n

Dans les plans d’eau autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 435-1, le droit de p\u00eache appartient au propri\u00e9taire du fonds.<\/p>\n

Que sont le “domaine public fluvial” et “les cours d\u2019eau navigables ou flottables”?<\/strong><\/p>\n

La encore, c\u2019est l\u2019Article 1<\/a>\u00a0du code de l\u2019environnement qui nous donne quelques pr\u00e9cisions :<\/p>\n

Pour r\u00e9sumer, historiquement, le domaine public fluvial comprend les cours d\u2019eau ou lacs navigables ou flottables figurant \u00e0 la nomenclature des voies navigables ou flottables \u00e9tablis par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que font partie du domaine public, tant l’eau elle-m\u00eame, que le lit et les berges jusqu’au niveau atteint par les eaux “coulant \u00e0 pleins bords avant de d\u00e9border”.<\/p>\n

Depuis la loi de 1964, la nomenclature n\u2019est plus li\u00e9e \u00e0 la navigabilit\u00e9 et \u00e0 la flottabilit\u00e9 du cours d\u2019eau. Les cours d\u2019eaux domaniaux sont limit\u00e9s par la hauteur des eaux coulant \u00e0 plein bord avant de d\u00e9border (article 8 du Code du domaine public fluvial) , c’est-\u00e0-dire jusqu’au point o\u00f9 les plus hautes eaux peuvent s’\u00e9tendre en l’absence de perturbations m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles.<\/p>\n

La d\u00e9limitation du DPF (cours d\u2019eau, lac,…) peut \u00eatre faite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.<\/p>\n

Comme celle du domaine public maritime, la consistance du domaine public fluvial naturel a \u00e9t\u00e9 au cours du temps modifi\u00e9 dans un sens extensif.<\/p>\n

D\u00e9sormais, le domaine public fluvial naturel comprend :<\/p>\n